J.O. 183 du 9 août 2006
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Arrêté du 2 août 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
NOR : JUSF0650078A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 2001-1356 du 28 décembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice ;
Vu le décret no 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2005 fixant le nombre des emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article 1
Le tableau figurant au 3 intitulé « Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse » de la partie B intitulée « Fonctions exercées dans les services territoriaux » de l'annexe à l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est complété ainsi qu'il suit :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 183 du 09/08/2006 texte numéro 4
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Article 2
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires des emplois désignés ci-dessus est fixée rétroactivement au 1er janvier 2006.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob